Conditions générales de vente / Conditions générales d’utilisation

Article 1 : Objet

La Société PAN COCORICO est une Société par Action Simplifiée au capital de 1 000 euros, inscrite au R.C.S. d’Agen sous le numéro 848 825 188, dont le siège social est situé au 2 rue Deluns-Montaud 47800 Allemans-du-Dropt.

La SAS Pan Cocorico a pour objectif de mettre en relation des particuliers avec des Artisansindépendants dans le but de réaliser des prestations de relooking, de restauration ou de transformation de meubles. 

Pour cela, elle édite une plateforme en ligne à l’adresse www.pancocorico.fr.

Les présentes Conditions d’Utilisation et Conditions générales de Vente sont éditées par la SAS Pan Cocorico afin de régir les échanges sur ce site.

Elles s’appliquent pour l’ensemble des utilisateurs du site, particuliers ou professionnels, présents sur la plateforme allant d’une simple consultation jusqu’à la finalisation d’une commande de prestation de relooking auprès d’un artisan.

L’utilisateur particulier ou professionnel accepte l’ensemble de ces conditions lors de l’utilisation de la plateforme par le biais du formulaire d’inscription. Il est néanmoins possible de les dénoncer, par simple courrier électronique.

Article 2 : Mise en relation

Le site www.pancocorico.fr est accessible à tout utilisateur particulier, sans conditions. Il pourra s’inscrire via le formulaire en ligne afin d’accéder à l’ensemble des services de la société. Il certifie que l’ensemble des données personnelles transmises sont uniques et véridiques (Cf. Article 7).

Le site www.pancocorico.fr est accessible à tout utilisateur professionnel inscrit ou non à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat mais ayant obligatoirement une responsabilité civile professionnelle lui permettant d’exercer son métier dans des conditions légales et sécurisées. Il pourra s’inscrire via le formulaire en ligne afin d’être référencé sur le site et bénéficier de l’ensemble des services proposés. Son inscription sera également soumise à un contrat. (Cf. Contrat de mise en relation Pan Cocorico – Artisan). Il certifie que l’ensemble des données personnelles transmises sont uniques et véridiques (Cf. Article 7).

Le processus de mise en relation s’effectue comme suit :

→ Le particulier (connecté ou non) démarre son projet : il importe des photos de son meuble, de son intérieur et de ses inspirations, il décrit son meuble et son projet. Il choisit le type de prestation désiré (relooking général, restauration ou amélioration, etc.), son moyen de transport et définie son budget. Certaines étapes sont obligatoires et d’autres facultatives. Il peut alors enregistrer son projet dans le but de le compléter ou le modifier ultérieurement. Lorsqu’il est prêt, il peut le publier, c’est-à-dire le transmettre aux artisans.

Pan Cocorico se réserve le droit d’annuler un projet s’il est jugé frauduleux, factice, illicite ou si des éléments pourraient porter atteinte à la société, aux artisans ou à ses partenaires.

→ L’artisan inscrit reçoit le projet du particulier selon le type de prestation proposée lors de sa publication. Il peut l’accepter ou le refuser. S’il l’accepte, l’artisan est redirigé vers un module d’édition de devis. S’il le refuse, il sera déplacé dans une sous-catégorie de son espace personnel, lui permettant d’y revenir si besoin.

Le particulier reçoit une ou plusieurs propositions de relooking via la plateforme. Pour cela il reçoit un devis détaillé de l’artisan, qu’il peut accepter ou non. Le particulier et l’artisan peuvent alors échanger à tout moment via le module de messagerie.

Le particulier utilisant la plateforme s’engage à ne pas communiquer avec un artisan identifié grâce à la plateforme en dehors de celle-ci. Il s’engage à refuser toute sollicitation de communication et/ou de vente en dehors du site www.pancocorico.fr de sa part, et à transmettre l’information dès que possible à la société Pan Cocorico par courrier électronique.

→ Lorsque le particulier accepte un devis, les artisans qui ont reçu le projet reçoivent une notification de la fin de l’appel d’offres. Il est ensuite redirigé vers une page de paiement, afin de régler un acompte, équivalent à 30 % du coût total de la prestation et à 30 % de la commission de la société Pan Cocorico (Cf. Article 3).

Si ni le particulier, ni l’artisan choisi n’a de solution de transport, le Particulier pourra demander à bénéficier d’une solution de transport mise en place par la société Pan Cocorico via ses partenaires (Cf. Article 4). Quand le paiement de l’acompte et le transport sont effectués, le relooking de meuble peut commencer.

→ Dès que l’artisan a terminé son travail, il le signale sur le plateforme par l’importation de sa facture. Le particulier la reçoit via le module de messagerie interne et passe au paiement du solde.

Article 3 : Prix et commissions

Chaque devis est administré librement par un artisan. Il est adapté à chaque projet, de manière unique et individuelle. Le prix de la prestation de relooking est donc défini dans sa totalité par l’artisan. C’est pourquoi, l’entière responsabilité lui revient. L’engagement de la société Pan Cocorico ne saurait être en aucun cas mise en cause sur ce point.

Les devis sont exprimés en euros uniquement et en toutes taxes comprises. Le particulier devra rajouter à ce prix le montant du transport, si besoin.

Pan Cocorico retiendra une commission sur chaque transaction effectuée via la plateforme. Cette commission équivaut à 15% des sommes totales engagées. Un rappel sera signifié sur chaque devis établis par les artisans. Cette commission sera réglée au moment de la validation du devis, par le particulier, via le module de paiement Stripe.

Article 4 : Livraison

Au moment de son inscription, le particulier ou l’artisan est invité à indiquer son moyen de transport.

S’il est autonome, la livraison sera alors à sa charge. Il sera donc entièrement responsable de la préparation du meuble pour la livraison, le transport et le déchargement.

Si aucune solution de transport n’est prise en charge par les deux parties, la société Pan Cocorico s’engage à trouver un moyen de transport via des prestataires extérieurs. Le prestataire sélectionné sera donc responsable de la prise en charge du meuble.

Pour toutes réclamations, le particulier se tournera vers le prestataire ou l’artisan. Tout litige relatif au transport devra être traité avec la société en charge de cette prestation. La société Pan Cocorico ne peut être mise en cause pour des litiges liés au transport.

Article 5 : Droits de rétractation et retours

Selon le code de la consommation, le particulier propriétaire de meuble est exclu du délai de rétractation (article L. 221-28 du code de la consommation ).

C’est pourquoi, le particulier et l’artisan devront trouver une solution à l’amiable dans les cas de non conformité de la commande, de défaut apparent, de réclamation particulière. Si aucune solution n’est trouvée, ils seront responsables des procédures et frais incombants. 

Le particulier n’ayant pas reçu sa commande dans le délai prévu devra en informer la société Pan Cocorico dans un délai de 48h. Au-delà des 48h, la société comprendra que la livraison a été effectuée conforme et dans les temps.

Article 6 : La responsabilité

Le particulier est responsable de sa commande, de ses choix et des engagements pris auprès des artisans et de la société.

L’artisan est responsable des informations transmises à la société ainsi que de celles transmises aux particuliers utilisant la plateforme (devis, messages via le module de messagerie, etc.). Il est également responsable des prix et délais qu’il aura lui-même librement fixés. Il est responsable du transport selon le cas (cf. article 4), et à défaut de la préparation du meuble pour sa livraison. Il est responsable de la qualité de son travail, de la rémunération de ses salariés le cas échéant et de l’ensemble de son activité qui lui est propre.

La société Pan Cocorico est responsable de la communication du site www.pancocorico.fr et des informations publiques qu’elle aura administrées. Elle pourra donc à ce titre refuser des projets ou suspendre un compte particulier ou artisan, si elle juge le contenu inapproprié, frauduleux, factice ou contraire à sa politique interne.

Article 7 : Garanties légales

Le site www.pancocorico.fr est la propriété de la société PAN COCORICO, 2 rue Deluns-Montaud 47800 Allemans-du-Dropt, SAS au capitale de 1 000 euros, 848 825 188 R.C.S. Agen, TVA intracommunautaire n° FR 51 848 825 188. Contact : pancocorico@gmail.com / 06 77 11 84 85.

Directeur de la publication : Emilien Roso.

Hébergeur : OVH, 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

Le client reconnaît que les meubles photos et éléments graphiques (images, photographies, logos, etc.) sont la propriété exclusive de Pan Cocorico ou des ayants droits mentionnés ci-dessus.

Les utilisateurs s’interdisent tout acte de reproduction ou d’utilisation des meubles photos et éléments graphiques, utilisés par Pan Cocorico, ainsi que tout acte tendant à l’appropriation de ces éléments, qu’ils fassent ou non l’objet d’une protection par Pan Cocorico par un brevet, marque, dessin et modèle enregistrés ou d’un droit d’auteur.

Article 8 : Litiges

Ces conditions générales d’utilisation et de vente sont conformes à la loi française. En cas de contestation ou de litige, les parties useront d’abord d’un recours à un accord amiable.

Le cas échéant, le Tribunal d’Agen pourra être saisi et sera seul compétent.